J.O. Numéro 198 du 27 Août 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12776

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Arrêté du 10 août 1999 portant création dans les services du ministère des affaires étrangères à Nantes d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des horaires de travail du personnel

NOR : MAEA9920307A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15 et 26 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 98-1124 du 10 décembre 1998 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 21 juin 1999 portant le numéro 648283,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé dans les services du ministère des affaires étrangères situés 11, rue de la Maison-Blanche, 48, rue Georges-Méliès, 28, rue de Malville et 17, rue du Casterneau, à Nantes, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des horaires de travail du personnel.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- nom ;
- prénom ;
- service d'affectation ;
- numéro de badge ;
- matricule.

Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
- le directeur général de l'administration ;
- le directeur des ressources humaines ;
- la sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-direction du personnel et du service intérieur à Nantes.

Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.

Art. 6. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 août 1999.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
A. Catta